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TitreQui

Qui ?

  • Les membres des professions libérales (BNC) et titulaires de charges et offices qui souscrivent à l’engagement pris, dans les conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent afin d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
    Les contribuables qui disposent de revenus professionnels ou non, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
  • Les commerçants, industriels, artisans, prestataires de services exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société imposée selon le régime des sociétés de personnes (IR/BIC).
  • Les agriculteurs (IR/BA)
  • Toutes les sociétés à l’IS. En revanche, du fait de leur régime d’imposition, ils ne sont pas concernés par les avantages fiscaux liés à l’adhésion.
  • Les micro-entrepreneurs et les entreprises soumises au régime micro peuvent adhérer à l’AGCS pour bénéficier de l’offre de services en matière de formation et information. En revanche, du fait de leur régime d’imposition, ils ne sont pas concernés par les avantages fiscaux liés à l’adhésion.

Quand ?

  • Début d’activité : dans les cinq mois à compter de la date du début d’activité.
    NB : ce délai est identique en cas de reprise d’activité après une cessation totale d’activité.
  • 1ère adhésion à un OMGA : dans les 5 mois du début de l’exercice fiscal.
  • Changement d’OMGA : avant le dernier jour de l’exercice fiscal précédent (exemple : avant le 31/12/2019 pour une clôture d’exercice au 31/12 pour une adhésion 2020).
  • Réinscription à un OMGA faisant suite à une interruption ou une démission volontaire : il est possible d’adhérer à un nouvel organisme mixte de gestion agréé dans un délai de 30 jours à compter de la date de démission.
  • Reprise d’activité par les héritiers (en cas de décès) adhésion dans les 6 mois qui suivent le décès.

Comment ?

  • En remplissant le bulletin d'adhésion en ligne.
  • En téléchargeant le bulletin et en nous l'adressant par voie postale ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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